Conditions générales relatives aux services informatiques

Prestataire

PathConnect GmbH
Zimmerstraße 3
76137 Karlsruhe

et le client concerné – désignés ensemble les « parties ».

Le prestataire fournit au client des services informatiques professionnels, notamment des prestations d’hébergement, d’exploitation, de maintenance et d’assistance. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations fondamentaux des parties.

Des objectifs de service mesurables ne sont dus que s’ils ont été expressément convenus séparément.

§ 1 Champ d’application et objet du contrat

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs au sens de l’article 13 BGB.
  2. Le prestataire fournit des services informatiques en tant que prestations de services au sens des articles 611 et suivants du Code civil allemand (BGB). Aucun résultat économique ou technique déterminé n’est dû, sauf convention contraire expresse sous forme de texte.
  3. La nature, l’étendue et la rémunération des prestations résultent exclusivement de l’offre acceptée par le client. L’offre fait partie intégrante du contrat.
  4. Toute modification ou extension de l’étendue des prestations requiert la forme textuelle.

§ 2 Étendue des prestations (exploitation courante)

  1. Sauf disposition contraire de l’offre, l’étendue des prestations comprend notamment :

    • l’exploitation des systèmes convenus dans l’infrastructure du prestataire
    • la maintenance régulière et les mises à jour de sécurité
    • la surveillance des systèmes
    • l’assistance technique pendant les heures ouvrables

§ 3 Niveaux de service

  1. Les disponibilités, délais de réaction, délais de rétablissement ou autres niveaux de service ne font pas partie du contrat, sauf s’ils ont été expressément convenus dans un accord de niveau de service (SLA) distinct.
  2. Un SLA n’est conclu que s’il est convenu sous forme de texte et expressément annexé au contrat.

§ 4 Obligations du client

  1. Le client fournit en temps utile toutes les informations, tous les contenus et tous les accès nécessaires à l’exécution des prestations.
  2. Le client est responsable de la légalité des contenus qu’il traite.
  3. Le client ne peut modifier les systèmes qu’après concertation préalable.

  4. Sont notamment interdits :

    • les logiciels malveillants, les programmes malveillants et le minage de cryptomonnaies
    • les contenus illicites
    • les charges excessives sur les systèmes

§ 5 Rémunération

  1. La rémunération résulte de l’offre.
  2. Les prestations supplémentaires dépassant l’étendue convenue sont facturées au temps passé.
  3. Les factures sont exigibles sans déduction dans les 14 jours suivant leur date d’émission.

§ 6 Protection des données

  1. Lorsque le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client, seul l’accord de traitement des données conclu entre les parties s’applique.
  2. Les présentes conditions générales ne créent aucune obligation autonome en matière de protection des données.

§ 7 Confidentialité

  1. Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations non publiques.
  2. Cette obligation se poursuit sans limitation de durée après la fin du contrat.
  3. Les sous-traitants ne peuvent être engagés que sous réserve d’obligations de confidentialité équivalentes.

§ 8 Responsabilité

  1. La responsabilité du prestataire est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
  2. En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
  3. Le prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pécuniaires à hauteur de 125 000 € ainsi que d’une cyberassurance à hauteur de 100 000 €. Quel que soit le fondement juridique, la responsabilité du prestataire est limitée, pour chaque sinistre, au plafond de couverture alors applicable de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
  4. La responsabilité totale du prestataire au cours d’une année contractuelle est limitée à la prestation d’assurance maximale disponible au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle pendant l’année d’assurance concernée.
  5. La souscription de ces assurances ne crée aucune responsabilité au-delà des dispositions qui précèdent.
  6. La responsabilité en cas de perte de données n’existe que dans la mesure où celle-ci aurait pu être évitée par une sauvegarde correcte.

§ 9 Durée et résiliation du contrat

  1. Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre correspondante sous forme de texte ou par le commencement consensuel de l’exécution des prestations. Une signature manuscrite n’est pas nécessaire. Le début du contrat est déterminé par l’offre concernée.
  2. Si aucune durée minimale n’a été convenue, le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 14 jours pour la fin d’un mois.
  3. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

§ 10 Fin du contrat

  1. Après la fin du contrat, le prestataire met les données du client à disposition conformément à l’accord de traitement des données.
  2. Toute assistance supplémentaire après la fin du contrat n’est fournie que contre rémunération.

§ 11 Dispositions finales

  1. Toute modification ou tout complément requiert la forme textuelle.
  2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
  3. Le tribunal compétent est celui du siège du prestataire.
  4. Si certaines dispositions sont invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

§ 12 Annexes

  1. Lorsqu’elles ont été conclues ou expressément convenues entre les parties, les annexes suivantes font partie du contrat :

Version : septembre 2026